Qu’est ce qu’une fondation abritée ?

Qu’est-ce qu’une fondation abritée ?

Une fondation « abritée », également appelée fondation sous égide, est « hébergée » au sein d’une fondation « mère » ayant la capacité d’abriter, dite fondation « abritante » ou encore fondation affectataire.

La fondation abritée n’a pas de personnalité juridique et morale distincte de celle de la fondation abritante. La responsabilité de ses actes, comme le respect de ses obligations légales et réglementaires, sont entièrement assumées par la fondation qui l’abrite. En contrepartie, la fondation abritée doit se conformer aux règles qui régissent la fondation abritante.

L’objet de la fondation abritée doit s’inscrire dans l’objet de la fondation abritante.

La fondation abritée est juridiquement créée par une convention d’abri entre le/les fondateurs et la fondation abritante.

Les fondateurs peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales.

Base légale

Une fondation abritée est constituée par « l’affectation irrévocable, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte. » (article 20 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat).

Bon à savoir :

Par arrêté du 28 mai 2018, la Fondation de Montcheuil a été déclarée fondation abritante par le Ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’Etat.

Pourquoi créer une fondation abritée ?

Bénéficier des mêmes avantages qu’une FRUP

La création d’une fondation abritée nécessite un apport bien moindre que la constitution d’une fondation reconnue d’utilité publique tout en bénéficiant, par capillarité, des mêmes avantages fiscaux que celle-ci : éligibilité au don IFI, exonération d’IS pour les revenus patrimoniaux, exonération de droits de mutation à titre gratuit pour libéralités, possibilité de recevoir des fonds publics. Elle bénéficie également de la même capacité de collecte auprès de tout public.

Compter sur l’expertise de la fondation abritante

La fondation abritée peut en outre compter sur l’expertise de la fondation abritante et bénéficier d’un accompagnement et des conseils à chaque étape de son évolution. Tout au long de la vie de la fondation abritée, la fondation abritante assure un travail de pédagogie.

Se libérer de la gestion comptable et juridique

En contrepartie d’un forfait de création et de frais de gestion, la fondation abritante prend en charge la gestion financière, juridique, fiscale et comptable de la fondation abritée (traitement des dons, émission de reçus fiscaux, écritures comptables, gestion patrimoniale, etc…).

Rejoindre une communauté de pairs

Créer une fondation abritée est un engagement pérenne. Nouer des liens, Trouver une proximité intellectuelle ou géographique, appartenir à un réseau afin de renforcer les échanges entre fondations abritées, partager des bonnes pratiques, contribue à l’apprentissage de la philanthropie et à l’émergence de projets communs.